Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6835
Texte de la question
M. Joël Giraud attire
l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la
situation dramatique concernant les mineurs isolés à Mayotte. Dans son
rapport intitulé « Mayotte : la situation inacceptable de 3 000 mineurs
isolés », daté du 23 avril 2013, le Défenseur des droits a rendu public
ses conclusions. Il y indique que pour l'ensemble du territoire
métropolitain, le nombre de mineurs isolés étrangers varie, selon les
estimations, de 4 000 à 8 000. À Mayotte, territoire de 376 km², on
estime à environ 3 000 enfants le nombre de mineurs isolés étrangers,
dont 500 en grande fragilité car absolument livrés à eux-mêmes.
Actuellement, ils seraient exactement 2 740. « Cette situation n'est pas
acceptable » condamne le Défenseur des droits qui voit là «une
violation de la loi et de la convention internationale des droits de
l'enfant que la France a signée et ratifiée», même dans le « contexte
spécifique » de Mayotte qui « ne saurait exonérer les pouvoirs publics
de leurs obligations ». La charge de ces mineurs incombe au conseil
général, continuellement en déficit, la Cour des comptes ayant été
saisie à plusieurs reprises. Le conseil général a confié la gestion des
mineurs isolés à l'aide sociale à l'enfance qui ne peut actuellement
placer qu'une cinquantaine d'entre eux et qui dispose de moyens
dérisoires.
Aucune autre structure d'accueil n'existe. Devant l'ampleur
du phénomène des mineurs isolés en France, le Gouvernement a mis
dernièrement en place un dispositif via la circulaire du 31 mai
2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés
étrangers, dispositif national de mise à l'abri, dévaluation et
d'orientation. Ce dispositif de prise en charge des mineurs isolés
étrangers sur l'ensemble du territoire national « illustre la volonté de
ce Gouvernement de protéger l'enfance en danger et met fin à un système
fortement générateur d'inégalités dans la prise en charge.
Depuis trop
longtemps, quelques départements - les plus concernés par les arrivées
de mineurs isolés étrangers - ont eu la charge exclusive de l'accueil et
de l'accompagnement de ces enfants ». Alors que Mayotte est sans
conteste le plus concerné de nos 101 départements, il semble
paradoxalement que cette mesure exclue les départements d'outre-mer.
Il
lui demande de bien vouloir prendre en compte cette problématique sur
l'ensemble du territoire national et souhaite savoir dans quelle mesure
le Gouvernement peut remédier à ces incohérences avec que le terme
d'égalité prenne tout son sens sur ce dossier.