Être classé en ZRR génère de nombreux avantages fiscaux (PJ N°2), sociaux (PJ N°3) pour les entreprises et les organismes d’intérêt général mais aussi pour les dotations des communes concernées (*).
C’est pourquoi toute réforme est suivie de près par les parlementaires.
La Ministre de l'Aménagement du Territoire avait demandé à une mission « œcuménique » composée d’un député LR de Haute-Loire et d’un député PS du Cantal de clarifier les critères devenus au fil du temps très opaques, permettant de bénéficier de ce classement. Ils ont prôné une réforme avec deux seuls critères : la sous-densité de population et la pauvreté des ménages, assortie d’une recommandation : conserver ces critères pendant toute la durée du mandat municipal et ne pas réviser en cours de mandat, et classer les intercommunalités de manière homogène, au lieu d’un classement commune par commune.
Plusieurs réunions de travail auxquelles le député PRG Joël Giraud représentait son groupe à l’Assemblée ont eu lieu pour examiner ce projet et il est apparu rapidement des risques dans les zones les plus touristiques où le revenu moyen était élevé mais cachait de profondes disparités mais aussi le danger, en raison des fusions d’intercommunalités, de voir des territoires en difficulté perdre les critères d’attribution en fusionnant avec des intercommunalités plus aisées.
C’est ainsi que l’ensemble de la Communauté de Communes du Briançonnais (en raison des critères nouveaux) mais aussi le Queyras, le Savinois et la Communauté de Communes de Tallard Barcillonnette (par fusion avec des territoires plus aisés) auraient dû perdre leur statut de zone de revitalisation rurale.
La bataille parlementaire s’est donc déplacée sur le terrain de la loi montagne où a été inscrit dans le marbre le maintien pendant trois ans des effets bénéfiques des ZRR pour toutes les communes de montagne qui étaient classées en 2014, c’est-à-dire jusqu’à la prochaine réforme prévue de s’appliquer au 1er juillet 2020.
(*) : la fraction bourg centre de la Dotation de Solidarité rurale est, dans les ZRR, affectée d’un coefficient multiplicateur de 1,3
Ainsi ce sont au total 149 communes des Hautes-Alpes (sur 167) au lieu de 85 qui bénéficieront à partir du 1er juillet 2017 des effets bénéfiques des zones de revitalisation rurale et seules les communes qui n’étaient pas classées en 2014 et ne correspondaient pas aux nouveaux critères en 2017 demeurent hors classement.
Communes qui bénéficient grâce à la fusion d’intercommunalité du classement par application des nouveaux critères :
- Ancienne communauté de communes du Laragnais par fusion dans le Sisteronnais-Buëch
- Ancienne communauté de communes de l’Avance par fusion avec la communauté de Communes de Serre-Ponçon
Communes qui bénéficient du classement en application des nouveaux critères :
- Communauté de communes du Pays des Écrins
Communes qui bénéficiaient déjà du classement en ZRR et qui continuent à en bénéficier :
- Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar
- Communauté de Communes du Buëch Dévoluy
- Ancienne communauté de communes de Serre-Ponçon (y compris les communes du 04 concernées)
Communes qui bénéficieront (grâce à la loi Montagne) des effets du classement en ZRR alors qu’elles auraient dû en sortir :
- Communauté de communes du Briançonnais
- Ex Communauté de communes du Queyras
- Ex Communauté de communes du Savinois (y compris les communes du 04 concernées)
- Ex Communauté de communes de Tallard Barcillonnette
- Communes de Chorges (qui en quittant le Communauté de Communes de la vallée de l’Avance pour la Communauté de Communes de Serre-Ponçon aurait dû perdre son classement), La Freissinouse, Pelleautier
Communes non classées en 2014 qui le restent en application des nouveaux critères :
- Ex Communauté de communes de l’Embrunais
- Ex Communauté de communes du Guillestrois
- La Ville de Gap
- Commune de Puy Saint Pierre
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 01/07/2017
- P.J. N°1 : carte du futur zonage au 01/07/2017 et liste des communes concernées
- P.J. N°2 : extrait du site servicepublic.fr sur les avantages fiscaux dans les ZRR
- P.J. N°3 : extrait du site servicepublic.fr sur les exonérations de cotisations sociales en ZRR »
