Joël GIRAUD

A l'occasion de l'inauguration du premier marché couvert des Hautes-Alpes, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie a rappelé comment dans la loi de finances Joël Giraud a sauvé les budgets des CCI comme celle des Hautes-Alpes

Ecouter les interventions, à l'occasion de l’inauguration du marché couvert de l'Argentière-La Bessée ce vendredi 24 février 2017 (cliquer sur la photo)

 

 

Financement des Chambres de Commerce et du Fonds d’Intervention pour le Commerce et l’Artisanat : De réelles avancées de la Ministre Carole Delga

suite à la décision de prélever 500 millions d’euros sur l’ensemble des CCI, en prélevant sur les fonds de roulement au-delà de 120 jours de trésorerie, ce qui, de fait, risquait d’apporter un coup d’arrêt à tous les projets d’investissement, notamment pour les petites structures comme la Chambre de Commerce des Hautes-Alpes,  Joël Giraud s’était fait le porte parole des inquiétudes que suscitait ce projet sur les territoires en proposant notamment plusieurs amendements afin d’exclure les fonds de roulement provisionnés pour des investissements déjà engagés de ce dispositif.
La Ministre a confirmé ce matin en commission que le gouvernement mettrait tout en œuvre pour préserver leur capacité à investir aux chambres de commerce et s'est déclarée prête à étudier tous les dossiers concernés par des projets mis en danger par ce prélèvement.
Un dispositif devrait être mis en place afin de compenser certains prélèvements trop élevés au regard des investissements envisagés.
Joël Giraud se félicite de cette déclaration qui va dans le sens de ses actions des dernières semaines et espère que la réunion avec le Premier Ministre le 3 novembre prochain permettra de sortir de l'impasse.

Le député des Hautes-Alpes se réjouit également de la déclaration faite par la Ministre concernant le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) qui devrait se voir  doté de 17 millions d’euros sur le budget 2015.

Joël Giraud se réjouit de la confiance ainsi renouvelée au FISAC, dispositif selon lui indispensable pour une politique de soutien aux commerces de proximité, bien souvent menacés, notamment dans les territoires ruraux.

 

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT ET REPONSE : le crédit d'impôts métiers d'art (CIMA)

Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5981
Réponse publiée au JO le : 18/03/2014 page : 2652
Date de changement d'attribution : 18/06/2013

 

Texte de la question

M. Joël Giraud alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question du crédit d'impôts métiers d'art (CIMA). Les ressortissants de la Confédération française des métiers d'art (CFMA) sont très attachés à la pérennisation de ce dispositif qui permet directement ou indirectement d'exprimer le rayonnement du savoir-faire national tant en France qu'à l'étranger. La Confédération française des métiers d'art concerne 34 000 entreprises employant 95 000 salariés. Leur production ayant une forte valeur ajoutée et une faible consommation d'énergie, elles jouent un rôle déterminant dans le développement des activités françaises. Aujourd'hui, il existe un consensus sur la nécessité de maintenir l'excellence des professionnels des métiers d'art. Et pourtant le dispositif fiscal, mis en place pour aider ce type d'entreprises, rencontre de nombreuses difficultés d'application qui freinent son efficacité.

Aussi il lui demande si la pérennisation du dispositif est confirmée et il lui rappelle également que de nombreuses entreprises sont mises en demeure par l'administration fiscale de restituer les sommes perçues dans le cadre du CIMA pour certaines d'entre elles vital. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

L'article 45 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, codifié notamment à l'article 244 quater O du code général des impôts, a instauré un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA). Ce dispositif s'est appliqué, après plusieurs prorogations, au titre des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012. L'article 35 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a instauré un nouveau dispositif de CIMA applicable aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2016. Les principaux aménagements sont les suivants : Le CIMA bénéficie aux entreprises relevant des métiers d'art qui exposent des dépenses pour la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Les dépenses de fonctionnement retenues dans l'assiette et antérieurement fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel ne sont plus éligibles. Le dispositif est désormais plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Enfin, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat pourront vérifier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de vérification. S'agissant des difficultés d'application de l'ancien dispositif qui sont évoquées, il est indiqué que les motifs de rejet les plus fréquents concernent la notion de produit nouveau, qui n'est pas identifiée, l'absence de ventilation du temps passé entre les opérations de conception, éligibles au CIMA, et les opérations de réalisation non éligibles ainsi que la prise en compte des activités de prestation de services qui par principe ne sont pas éligibles. L'appréciation de ces différents critères constitue une question de fait qui s'apprécie au cas par cas. Le règlement des contentieux ne peut donc pas donner lieu à une mesure d'ordre général mais les entreprises concernées peuvent présenter une demande gracieuse en faisant valoir les difficultés qu'entraîneraient le reversement de tout ou partie du crédit d'impôt octroyé. En fonction des difficultés justifiées, le service peut accorder des délais de paiement voire, lorsque les situations l'exigent, une remise de tout ou partie des sommes en cause.

 

Article paru dans le journal TPBM du 11 décembre 2013

Joël Giraud salue les décisions du Gouvernement en faveur des artisans et des commerçants

SYLVIA PINEL
MINISTRE DE L’ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME

BERNARD CAZENEUVE
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
CHARGE DU BUDGET

Communiqué de Presse
Paris, le 20 novembre 2013
N° 312/930

Sylvia PINEL, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et Bernard CAZENEUVE, ministre délégué chargé du Budget, ont rencontré hier les représentants de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA).
La réunion s’est déroulée dans un climat constructif salué par tous les participants.
Les demandes formulées par l’UPA sur la baisse du coût du travail seront discutées lors des rencontres organisées prochainement par le Premier ministre avec les partenaires sociaux dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité.

Dès à présent, pour répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les entreprises artisanales :

- Le Fonds d’intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) bénéficiera d'un abondement exceptionnel de 35 millions d'euros dès 2013 pour financer les dossiers en attente et
soutenir l’artisanat et les commerces de proximité, notamment en centre-ville ;

- Les travailleurs indépendants peuvent d’ores et déjà calculer leurs cotisations sociales provisionnelles sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours, au lieu du dernier revenu déclaré. Il s’agit d’une souplesse importante pour les entrepreneurs confrontés à une baisse de leurs revenus ; le Gouvernement assurera une plus grande publicité à la mesure ;

- La hausse de cotisations retraite résultant de la réforme des retraites sera lissée pour les artisans et commerçants. Elle ne sera donc que de 0,2 point au lieu de 0,3 en 2014 ;

- En 2013, les collectivités territoriales peuvent accorder des remises de cotisation foncière des entreprises (CFE) aux contribuables soumis à cotisation minimum. Le gouvernement propose aujourd’hui de plafonner à 500 euros maximum la cotisation des contribuables les plus modestes. Le barème de la CFE est révisé en PLF 2014 pour mieux prendre en compte les revenus réels des artisans et commerçants ;

- L’ensemble des créanciers publics seront mobilisés pour améliorer le traitement simultané des demandes de délais de paiement des prélèvements sociaux et fiscaux ;

- Le gouvernement continuera de défendre le renforcement des contrôles lors des discussions sur la directive européenne relative au détachement des travailleurs entre Etats membres. Une campagne nationale de lutte contre la fraude au détachement sera menée à la fin de cette année.

Le gouvernement a par ailleurs précisé les conditions d’application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique :

- Le taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera bien aux travaux induits, c’est-à-dire aux travaux annexes liés, ce qui aux côtés d’autres dispositifs contribuera à inciter les ménages à opérer des travaux de rénovation thermique et à relancer le secteur du bâtiment ;

- Les autres travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs (minimum 30%) d’ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7% si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014 ;

Le gouvernement, conscient de l’importance de la vitalité du commerce et de l’artisanat, pour l’emploi de proximité sur l’ensemble du territoire, est déterminé à la mise en oeuvre rapide de ces mesures, qui feront l’objet d’un suivi régulier avec les professionnels.

Article du Dauphiné Libéré du 19 novembre 2013

Soutien au commerce et à l’artisanat : La ministre tient ses promesses et s’engage sur le FISAC

Lors de la Commission des Affaires Economiques du mercredi 6 novembre au cours de laquelle les députés ont donné leur avis sur le Projet de Loi de Finances pour 2014 pour les crédits de la mission « Économie », Joël Giraud qui est intervenu à plusieurs reprises sur les crédits du FISAC, si importants pour redynamiser le commerce et l’artisanat dans un département comme celui des Hautes-Alpes, a obtenu une réponse plus que satisfaisante de la part de Sylvia Pinel, la ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme. 35 millions d’euros ont été abondés en gestion en 2013 (soit le double de ce qui était prévu initialement) et un montant identique est prévu en 2014.  Ces crédits sont employés pour traiter les dossiers en instance et apurer le stock des demandes en instance. A son arrivée au gouvernement la ministre a hérité de 1600 projets en cours d’instruction, soit un volume de dossiers trop importants eu égard aux crédits qui avaient été alloués par l’ancien gouvernement. Après une évaluation précise elle a demandé à ses services de traiter en urgence  et de façon équitable les dossiers en instance depuis 2012.

Elle espère désormais pouvoir repenser le FISAC pour sortir de la logique de guichet et se diriger vers des appels à projets en faveur, notamment, de la préservation du commerce de proximité.

Plan d’action pour le commerce et les commerçants

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté les 50 mesures du "Plan d’action pour le commerce et les commerçants" , le 19 juin 2013.

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté les 50 mesures du Plan d’action pour le commerce et les commerçants, le 19 juin 2013.

Sylvia Pinel a présenté 50 nouvelles mesures pour le commerce et les commerçants qui visent 3 objectifs.

1. Renforcer la compétitivité des entreprises du commerce

2. Permettre un développement équilibré de toutes les formes de commerce

3. Anticiper les mutations du commerce

dossier complet à consulter sur le site du ministère : http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/plan-pour-le-commerce-et-les-commercants

 

Inauguration de la Pépinière d'entreprises de Berwick

Article du Dauphiné Libéré du 14 juillet 2013

 

Venue de Sylvia Pinel

Article du Dauphiné Libéré du 5 juillet 2013