QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord

M. Joël GIRAUD alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les termes du décret n° 2010-890 de juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'application de ce texte suscite certaines réserves de la part des associations d'anciens combattants. Ainsi, l'article 2 prévoit que le bénéfice de la campagne double soit accordé aux appelés et militaires ayant pris part à une action de feu ou de combat ou subi le feu. Or les associations notent que cette condition est difficilement vérifiable. De la même manière, concernant l'article 3 qui pose que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées, cela est problématique pour les anciens combattants d'Afrique du nord. La date de référence retenue rendrait impossible l'attribution de la campagne double conformément à l'article R. 14 A du code des pensions civiles et militaires aux blessés de guerre. Aussi, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux conflits d'Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de la campagne double pour toute la durée de ces conflits. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de revoir avec les associations concernées les termes de ce décret pour ne pas léser les anciens combattants d'Afrique du nord.