Joël GIRAUD

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Combattants en Algérie entre le 1er Juillet 1964 et le 31 décembre 1967

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. Plus précisément, sous réserve que les autres conditions nécessaires soient remplies, la carte du combattant est attribuée aux militaires ayant participé aux opérations entre le 1^er Juillet 1964 et le 31 décembre 1967. Or le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964 ; de même, plus de 500 militaires sont officiellement reconnus « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962. C'est la raison pour laquelle les anciens combattants souhaiteraient vivement que la carte du combattant puisse, elle aussi, être attribuée aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Cette revendication lui semblant tout à la fois logique et légitime, il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Réponse du gouvernement à la question écrite : reconnaissance des porte-drapeaux

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Réponse du gouvernement à la question écrite : revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord

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Réponse du gouvernement à la question écrite : indemnisation des pupilles de la Nation

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Anciens combattants Moïs

M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants Moïs. En effet, un rapport de M. Didier Lalloz montre les difficultés rencontrées par ces Vietnamiens ayant combattu aux côtés de la France durant la Guerre d’Indochine. En plus de leurs conditions de vie extrêmement rudes, ces anciens soldats qui sont aujourd’hui entre 200 et 300 individus n’ont aucune reconnaissance de la part de la République (pas de carte de combattant avec les avantages qu’elle implique). M. Lalloz évoque donc des pistes pour pallier à cette injustice. Ainsi, il demande à ce que les idées de ce rapport soient étudiées dans le but de faire bénéficier ces anciens combattants d’une situation juste.

Réponse du gouvernement à la question écrite : pension retraite militaire à l'étranger

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Réponse du gouvernement à la question écrite : anciens combattants et projet de loi de finances 2011

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QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Indemnisation des pupilles de la nation

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les différences de traitement dans le versement d'une indemnisation aux pupilles de la Nation. Deux décrets de 2000 et 2004 réservaient initialement ces réparations aux seuls orphelins dont les parents étaient décédés au cours de la Seconde Guerre mondiale suite à des actes de barbarie ou sous le coup de mesures raciales. En 2007, le Président de la République s'était engagé à mettre un terme à cette discrimination en étendant ces mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation orphelins de guerre de tous les conflits. L'unification de ces dispositifs d'indemnisation vise ainsi à aboutir à un système plus juste envers les autres orphelins de guerre. Or le ministère de la défense semble revenir sur cette promesse, arguant du coût d'une telle mesure, en dépit d'estimations bien plus modestes que celles initialement envisagées. En effet, le directeur général de l'Office national des anciens combattants a annoncé le 28 janvier 2011 que le nombre d'orphelins de guerre encore en vie n'était plus de 210 000 mais se situait dans une fourchette de 66 892 à 97 650. Ces chiffres, lesquels incluent les orphelins déjà indemnisés, diminueront en outre rapidement du fait du taux élevé de mortalité de cette tranche d'âge. Le poids de cette mesure dans le budget de l'État s'en trouvant dès lors grandement allégé, il lui demande s'il compte étendre le bénéfice de l'indemnisation des orphelins de guerre à l'ensemble des pupilles de la Nation.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Anciens combattants d'Afrique du Nord : Bénéfice de campagne double

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision n° 328282 rendue le 17 mars 2010 par le Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux militaires présents en Afrique du nord, de 1952 à 1962, et sur les termes du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 qui en fixe les conditions. Le décret accorde un jour de campagne double pour une action de feu reconnue à l'unité dans laquelle le militaire y était affecté. Les pensions de retraites liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Ce texte, tel qu'il est rédigé, ne concernera que très peu de personnes et ne répond en aucune manière à la décision du Conseil d'État. Le dispositif crée des inégalités en excluant une grande part des anciens combattants. Il lui demande par conséquent le retrait de ce décret et lui suggère de publier un nouveau décret permettant de faire bénéficier les anciens combattants de la campagne double pour le temps passé en Afrique du nord de 1952 à 1962 avec effet recognitif au 18 octobre 1999, date de la reconnaissance officielle de l'état de guerre en Algérie.

QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Réévaluation du plafond de la rente mutualiste anciens combattants

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réévaluation du plafond de la rente mutualiste. Le monde combattant demande que ce plafond, actuellement fixé à l'indice 127, soit porté à l'indice 130. Il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner à cette revendication.