Joël GIRAUD

Lu sur le site web de DICI TV

TER PACA : Joël Giraud s'inquiète de la fin du partenariat avec la SNCF pendant la saison d'hiver

Publié par Adrien CITEAU le jeu, 06/10/2016 - 11:05

Consulter le site de D!CI TV : http://www.dici.fr/actu/2016/10/06/ter-paca-joel-giraud-s-inquiete-de-fin-partenariat-sncf-pendant-saison-d-hiver-918075

 

Le député PRG des Hautes-Alpes Joël Giraud s'inquiète de la dénonciation de la convention entre la SNCF et la Région PACA. Elle prendra effet au 1er janvier 2017, soit au moment de la saison d'hiver dans les Alpes du Sud. Joël Giraud avait obtenu, avec les collectifs locaux, le maintien du train de nuit Paris-Briançon pour les 3 ans à venir, et avec cette annonce de Christian Estrosi, il ne sait plus vraiment quelle offre sera maintenue au 1er janvier. Joël Giraud appelle donc le président de Région Christian Estrosi à maintenur le service prévu pour l'hiver 2016-2017 dans les Alpes, "notamment sur la ligne Valence-Briançon".

Rappel des faits :

Le président de la Région PACA, Christian Estrosi, l'a annoncé lors d'un bilan des négociations avec la SNCF ce mercredi : la fin de la convention qui relie la SNCF à la Région PACA. Le but, améliorer le quotidien des usagers.
Le président reproche à la SNCF sur twitter : « Le 29 janvier dernier, nous avons signé un protocole d'accord avec la SNCF qu'elle n'a pas respecté ! C'est inadmissible ! ».
Christian Estrosi a donc décidé de rompre les négociations avec la SNCF pour la reconduction de la convention régissant le réseau des transports express régionaux. Le but, accélérer l'ouverture à la concurrence. Il justifie cette décision par un service de mauvaise qualité et des retards ou annulations. Le président de Région va ouvrir le marché ferroviaire à la concurrence, et chercher des solutions alternatives, dans le privé, du côté de l'Italie par exemple.

Lu sur le site du Dauphiné Libéré

TRANSPORTS

Négociations avec la SNCF : Giraud appelle Estrosi "à la raison"

Joël Giraud.

Christian Estrosi a rompu les négociations avec la SNCF.

Le président Les Républicains de la Région Provence-Alpes Côte d’Azur compte ouvrir le marché du rail à la concurrence pour faire circuler des TER sur ses terres. Car Christian Estrosi juge le service proposé actuellement de "mauvaise qualité pour 300 millions d'euros par an. C'est intolérable. Nous n’avons pas l’intention de faire payer aux 5 millions d’habitants de la région les délires tarifaires de la SNCF".

Une prise de position politique qui ne plaît pas du tout au député PRG des Hautes-Alpes, Joël Giraud, par ailleurs ancien vice-président du conseil régional : "Alors que nous avions obtenu de l'État le maintien du train de nuit Paris-Briançon et une lisibilité sur cette offre pour les trois ans qui viennent, nous ne savons plus à partir du 1er janvier 2017 quelle offre va être maintenue pour la saison touristique hivernale ! La droite revenue au pouvoir en Provence-Alpes-Côte d’Azur et en Auvergne-Rhône Alpes voudrait tuer l'économie des Alpes du Sud qu'elle ne s'y prendrait pas autrement" fustige le député Joël Giraud qui, appelle Christian Estrosi à "retrouver la raison en maintenant le service prévu pour l'hiver 2016/2017 dans les Alpes et notamment sur la ligne Valence-Briançon".

Consulter le site du Dauphiné Libéré : http://c.ledauphine.com/hautes-alpes/2016/10/06/negociations-avec-la-sncf-giraud-appelle-estrosi-a-la-raison

SNCF : "Le projet de la droite [...] n’est que le début de leur volonté de faire disparaître l’ensemble des services publics" Karine Berger

Publié par Nele GRIZARD le jeu, 06/10/2016 - 12:34

 

Communiqué de presse de Karine Berger, Députée des Hautes-Alpes

Le président de la Région PACA a annoncé hier la rupture unilatérale de la convention liant la Région à la SNCF pour la gestion des TER à compter du 1er janvier 2017.

Après Laurent Wauquiez, président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, qui veut fermer les 2 lignes ferroviaires entre Valence et Gap en 2020 et entre Grenoble et Gap en 2018, Christian Estrosi veut par conséquent fermer la troisième et dernière ligne ferroviaire desservant les Hautes-Alpes.

Outre le fait d’appartenir tous les deux aux Républicains, ils partagent donc aussi la volonté d’abattre le service public ferroviaire en prenant en otage les habitants de nos territoires, les touristes et les employés de la SNCF.

Le projet de la droite de privatiser le ferroviaire n’est que le début de leur volonté de faire disparaître l’ensemble des services publics et la notion même d’égalité des territoires et des habitants.

En reconnaissance des spécificités des Hautes-Alpes, le Gouvernement Valls a sauvé le train de nuit Paris-Briançon et avec l’activité économique liée au tourisme.

Par la décision des deux présidents de droite, notre Département fait un bond en arrière de 141 ans, 1875 date de la mise en circulation du train dans le département.

La droite française aurait-elle trouvé son Donald Trump...

Article précédent : après que la Région Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé son intention de fermer de la ligne de Grenoble en 2018 et celle de Valence en 2020, c'est au tour de la Région PACA d'annoncer la dénonciation de la convention avec la SNCF dès le 1er janvier 2017. Par voie de communiqué, le député-maire de l'Argentière Joël Giraud dénonce un "coup de force contre les usagers et l'économie touristique" du président de Région, Christian Estrosi.

Le communiqué de Joël Giraud :

             « Alors que nous avions obtenu de l'État le maintien du train de nuit Paris Briançon et une lisibilité sur cette offre pour les 3 ans qui viennent, notamment en termes de réservation à l'avance pour cette liaison, nous ne savons plus à partir du 1er janvier quelle offre va être maintenue, notamment en service TGV + TER pour la saison touristique hivernale !  La droite revenue au pouvoir dans les 2 Régions vaudrait tuer l'économie des Alpes du Sud qu'elle ne s'y prendrait pas autrement » fustige le député PRG des Hautes-Alpes Joël Giraud qui , au-delà du choix politique à terme de ne plus faire assurer la desserte par la SNCF,  appelle Christian Estrosi  à retrouver la raison en maintenant le service prévu pour l'hiver 2016/2017 dans les Alpes et notamment sur la ligne Valence Briançon gérée par la Région PACA,  mais aussi, au-delà de ses déclarations d'amour pour la montagne à considérer que le rail est le meilleur moyen de désenclavement pour amener chaque année des milliers de touristes qu'il ne parviendra pas à mettre tous dans des cars !! »

Quels trains à partir du 1er janvier dans les Alpes du Sud ? Joël Giraud dénonce le coup de force contre les usagers et l'économie touristique du Président de Région

Après que la Région Auvergne Rhône-Alpes ait annoncé son intention de fermer de la ligne de Grenoble en 2018 et celle de Valence en 2020, c'est au tour de la Région PACA d'annoncer la dénonciation de la convention avec la SNCF dès........le 1er janvier 2017 !

« Alors que nous avions obtenu de l'État le maintien du train de nuit Paris Briançon et une lisibilité sur cette offre pour les 3 ans qui viennent, notamment en termes de réservation à l'avance pour cette liaison, nous ne savons plus à partir du 1er janvier quelle offre va être maintenue, notamment en service TGV + TER pour la saison touristique hivernale ! La droite revenue au pouvoir dans les 2 Régions vaudrait tuer l'économie des Alpes du Sud qu'elle ne s'y prendrait pas autrement » fustige le député PRG des Hautes Alpes Joël Giraud qui , au-delà du choix politique à terme de ne plus faire assurer la desserte par la SNCF, appelle Christian Estrosi à retrouver la raison en maintenant le service prévu pour l'hiver 2016/2017 dans les Alpes et notamment sur la ligne Valence Briançon gérée par la Région PACA, mais aussi, au-delà de ses déclarations d'amour pour la montagne à considérer que le rail est le meilleur moyen de désenclavement pour amener chaque année des milliers de touristes qu'il ne parviendra pas à mettre tous dans des cars !! »

Lu sur le site du Dauphiné Libéré

Pierre Lestas, président de DSF entouré des députés Joël Giraud (PRG) et Charles Ange Ginésy, actifs sur le projet de loi montagne

 

Consulter le site web : http://c.ledauphine.com/skichrono/2016/10/05/loi-montagne-les-elus-sont-verrouilles-par-l-administration

POLITIQUE Loi montagne : "Les élus sont verrouillés par l’administration"

Réunis en congrès à Nantes, mercredi et jeudi, les opérateurs de remontées fondaient des espoirs de simplification de leurs démarches sur la nouvelle loi montagne. Or pour beaucoup, le projet législatif examiné à partir de lundi à l’Assemblée nationale, serait source de complication. Pierre Lestas, président de Domaines skiables de France (DSF) liste des points positifs : le maintien des offices de tourisme en station, le recours à des servitudes pour des activités estivales ou la reconnaissance des pisteurs secouristes comme acteurs de la sécurité civile.

Mais le principal sujet, c’est la réforme des Unités touristiques nouvelles, procédure imposée pour étendre leur domaine ou construire des remontées mécaniques. Pierre Lestas évoque un traitement de choc en matière administrative. Le texte prévoit que les communes devront planifier leurs aménagements dans les documents d’urbanisme, notamment les plus importants dans les SCOT (schémas de cohérence territoriaux). Or, les opérateurs estiment qu’ils ne peuvent pas tout planifier et demande de déroger à cette règle pour des chantiers imprévus qui seraient soumis au régime actuel. «Cette contrainte s’ajoute à la baisse des ressources des collectivités. Elle va freiner nos investissements.»

Si aujourd’hui le délai moyen de réalisation d’un projet est de trois ans, entre études d’impacts enquête publiques, va-t-il s’allonger encore ? Pierre Lestas attaque : « Nous n’avons pas de problème avec les élus. Mais ils sont verrouillés par leur administration». Suivez son regard : La direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, au ministère du Développement durable. Pour répondre à cette souplesse demandée, le ministre de l’Aménagement du Territoire, porteur du projet de loi a proposé le recours au dispositif de PIEM (projet d’intérêt d’économique majeur) ou la déclaration de projets. Le député des Hautes-Alpes Joël Giraud (PRG), acteur de la rédaction de la nouvelle loi a rappelé les combats menés au nom de la montagne, ni de gauche, ni de droite: «Nous sommes plus solidaires, un atout par rapport au littoral ». Evoquant la victoire sur le calendrier scolaire ou les offices de tourisme, l’élu a appelé au compromis. « C’est vrai qu’une économie ne peut se passer de projets à court terme et d’opportunités. La proposition du ministère a le mérite de la stabilité juridique dans un monde procédurier et resterait à la main des élus locaux. Reste à espérer que la procédure soit encadrée par un délai maximal de 12 mois.» Charles-Ange Ginésy (Les républicains) président de l’association des maires de station attend de voir comment ce recours sera rédigé dans l’article 19 de la loi. « Il faut des assurances avant de se prononcer ».

 

Lu sur le site web du Dauphiné Libéré

TELEPHONIE

Éourres et Rabou bientôt connectées à la 2 G et la 3 G

La direction de Bouygues Telecom a adressé une lettre au député Joël Giraud. Dans ce courrier, le groupe de téléphonie indique au parlementaire que les villages d’Éourres et de Rabou disposeront bientôt “de la 2 G, service voix, et de la 3 G, internet haut débit”. Et ce dans “les six mois qui suivront la mise à disposition du pylône”. Cette couverture s’inscrit dans le programme de résorption des zones blanches conclu entre l’opérateur et les pouvoirs publics. “Comme dans les zones très denses, ils pourront profiter des avantages de la concurrence et choisir librement leur opérateur.”

Consulter le site du Dauphiné Libéré : http://c.ledauphine.com/hautes-alpes/2016/10/05/eourres-et-rabou-bientot-connectees-a-la-2-g-et-la-3-g

Lu sur le site web d'ALPES 1

Hautes-Alpes : les communes d’Eourres et de Rabou bientôt couvertes par le réseau Bouygues Telecom

05 Octobre 2016

 

Consulter le site de la radio : http://alpesdusud.alpes1.com/news/hautes-alpes/53881/hautes-alpes-les-communes-d-eourres-et-de-rabou-bientot-couvertes-par-le-reseau-bouygues-telecom

ÉCONOMIE / Répondant à une demande de la part du député (PRG) des Hautes-Alpes, Joël Giraud, l’opérateur de téléphonie mobile et internet, Bouygues Télécom confirme son engagement

-Hautes-Alpes-

Répondant à une demande de la part du député (PRG) des Hautes-Alpes, Joël Giraud, l’opérateur de téléphonie mobile et internet, Bouygues Télécom confirme son engagement quant à la nécessité du département de ne plus faire partie des zones blanches de France. Ainsi un courrier adressé à Joël Giraud  indique que les communes d’Eourres et de Rabou seront bientôt couvertes par le réseau Bouygues Telecom. Elles bénéficieront des services 2G et 3G de Bouygues Télécom « dans les six mois à compter de la mise à disposition du pylône » indique Didier Casas, Directeur général adjoint et secrétaire général de Bouygues Télécom. 

Présentation des mesures du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

Suite à l’annonce, par le Premier ministre ce matin, du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles décidé par le Gouvernement, voici une présentation des principales mesures du Pacte.

Présentation des mesures du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles
Matignon, le 4 octobre 2016
Un pacte associant tous les acteurs du monde agricole, autour de 4 axes principaux :

• Des mesures bancaires pour permettre à tous les agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables
• Des mesures pour soutenir la trésorerie des exploitations agricoles à court terme
• Des mesures spécifiques pour les éleveurs, mobilisant des moyens européens et nationaux
• Des mesures sociales pour accompagner les agriculteurs

Mesures bancaires

Garantie publique BPI France

• Création d’un fonds de garantie « Renforcement de la trésorerie dédié au secteur agricole » permettant de garantir jusqu’à 1,5 Md€ de prêts
• Une garantie à hauteur de 50 % pour les nouveaux prêts (2 à 7 ans) de renforcement du fonds de roulement et l’aménagement de crédits existants (prêts de restructuration)
• Un fonds de garantie ouvert à tout le secteur agricole, qui pourra utilement être complété par les garanties proposées par la SIAGI
• Objectif clairement affiché d’assurer à tous les agriculteurs un taux d’intérêt bancaire équivalent, qu’ils aient besoin ou non de recourir à une garantie BPI ou SIAGI

Prise en charge du coût de la garantie (FAC)

• Prise en charge par l’Etat de la totalité du coût de la garantie pour les exploitants présentant une perte d’EBE 2016 prévisionnelle d’au moins 20 % par rapport à la moyenne olympique
• Prise en charge ouverte jusqu’au 31 décembre 2016

Année blanche bancaire :

• Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2016 pour l’ensemble des agriculteurs en
  difficulté, dans le cadre des cellules départementales d’urgence

Mesures de trésorerie

Mesure « N-1 » sur les cotisations sociales

• Reconduction de la mesure « N-1 » en 2017 pour :
  o Les exploitants présentant un revenu moyen inférieur à 4 248 € en 2015 et 2016
  o Les jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu inférieur à4 248 € en 2016

Dégrèvement d’office de TFNB

• Dégrèvement d’office de TFNB proportionnel aux pertes moyennes de rendement constatées
• Pour les terres arables, une économie de près de 100 M€ pour les exploitants des 6 principales régions touchées par les intempéries du printemps
• Pour les prairies permanentes, bien que la production ne soit pas achevée et que les taux de perte définitifs n’aient pu être constatés, décision d’étendre exceptionnellement les taux de dégrèvement appliqués aux terres arables pour les prairies => une économie supplémentaire de 37 M€
• Possibilité pour les agriculteurs justifiant de pertes supérieures au taux moyen de  dégrèvement de solliciter une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer
• Pour les prairies permanentes, les demandes de reconnaissance en calamités agricoles feront l’objet d’un CNGRA exceptionnel en novembre
• Point important : le CNGRA constatera les taux de perte définitifs sur prairies sur la base
  des enquêtes de terrain, indépendamment du taux de dégrèvement d’office accordé

Remboursement anticipé de TVA

• Possibilité pour les agriculteurs d’opter jusqu’au 15 décembre pour le régime mensuel ou
  trimestriel de remboursement des crédits de TVA, pour engranger de la trésorerie

Mesures spécifiques pour l’élevage
Répartition équilibrée de l’enveloppe de 99,8 M€ entre le secteur laitier et le secteur bovin

Aide à la régulation de la production laitière

• Aide de 140 € par tonne (part UE) + 100 € par tonne (part nationale pour les 5 premiers %) pour réguler la production sans décapitaliser
• En France, 13 000 producteurs se sont engagés à diminuer la production de 180 000 tonnes sur le dernier trimestre 2016
• Engagement du Gouvernement à garantir une aide de 240 € par tonne (plafonnée aux 5 premiers %) pour les producteurs engagés dans une réduction pour novembre-décembre-janvier (enveloppe de 7 M€)

Mesures pour rééquilibrer le marché de la viande bovine

• Mobilisation auprès de la Commission européenne pour obtenir des mesures de marché exceptionnelles (stockage, aide humanitaire)

Soutien à la trésorerie des éleveurs

• Bovin lait : aide de soutien à la trésorerie pour les éleveurs bénéficiaires du PSE ou ayant une baisse d’EBE de 20 %, justifiant :
  o d’une stabilisation ou d’une réduction de production
  o d’une autonomie fourragère
  o d’une appartenance à une OP ou une coopérative
  o d’avoir moins de 30 UGB
• Bovin viande : dispositif de soutien équivalent envisageable en fonction des mesures de marché déployées au niveau européen

Assurance crédit-export

• Dispositif opérationnel d’ici le 15 novembre pour le Liban, l’Egypte et l’Algérie pour la viande bovine et les animaux vivants

Promotion de la viande bovine de qualité

• Programme de promotion de 7 M€

Mesures sociales

Accompagnement des agriculteurs

• Mise en oeuvre systématique par la MSA du « rendez-vous prestations MSA » pour les agriculteurs en difficulté, en élargissant l’information aux autres dispositifs (Aide à la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi – retraite, retraite progressive, délais de paiement, etc.) et en articulant le réseau MSA avec les autres acteurs agricoles (chambres d’agriculture, Vivea, Solidarités paysans…)
• Assouplissement des conditions d’éligibilité au RSA et à la prime d’activité (prévu dans le PLF 2017) afin de faciliter l’accès aux prestations
• Fin 2016 : évolution de la prise en compte des revenus d’activité des exploitants agricoles (chiffre d’affaires évalué des 3 derniers mois vs. celui des 12 mois du dernier exercice écoulé)
• Enveloppe de 4 M€ d’action sanitaire et sociale pour la MSA, pour financer un remplacement temporaire des agriculteurs en situation d’épuisement professionnel

Accompagnement de la sortie d’activité ou de la reconversion

• Aide à la reconversion professionnelle : prime de départ de 3 100 € par actif, augmentée de 50% en cas de déménagement et la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d’emploi, de bénéficier d'une aide pour suivre une formation professionnelle
• Partenariat Etat et Vivea (fonds mutualisé d’assurance formation des actifs non-salariés) qui pourra apporter jusqu’à 2 500 € supplémentaires
• Dispositif de droit commun « cumul emploi-retraite » pour accompagner l’entrée
  progressive en retraite des agriculteurs en fin de carrière

Présentation des mesures du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

Suite à l’annonce, par le Premier ministre ce matin, du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles décidé par le Gouvernement, voici une présentation des principales mesures du Pacte.

Présentation des mesures du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles
Matignon, le 4 octobre 2016
Un pacte associant tous les acteurs du monde agricole, autour de 4 axes principaux :

• Des mesures bancaires pour permettre à tous les agriculteurs de se refinancer aux conditions les plus favorables
• Des mesures pour soutenir la trésorerie des exploitations agricoles à court terme
• Des mesures spécifiques pour les éleveurs, mobilisant des moyens européens et nationaux
• Des mesures sociales pour accompagner les agriculteurs

Mesures bancaires

Garantie publique BPI France

• Création d’un fonds de garantie « Renforcement de la trésorerie dédié au secteur agricole » permettant de garantir jusqu’à 1,5 Md€ de prêts
• Une garantie à hauteur de 50 % pour les nouveaux prêts (2 à 7 ans) de renforcement du fonds de roulement et l’aménagement de crédits existants (prêts de restructuration)
• Un fonds de garantie ouvert à tout le secteur agricole, qui pourra utilement être complété par les garanties proposées par la SIAGI
• Objectif clairement affiché d’assurer à tous les agriculteurs un taux d’intérêt bancaire équivalent, qu’ils aient besoin ou non de recourir à une garantie BPI ou SIAGI

Prise en charge du coût de la garantie (FAC)

• Prise en charge par l’Etat de la totalité du coût de la garantie pour les exploitants présentant une perte d’EBE 2016 prévisionnelle d’au moins 20 % par rapport à la moyenne olympique
• Prise en charge ouverte jusqu’au 31 décembre 2016

Année blanche bancaire :

• Prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2016 pour l’ensemble des agriculteurs en
  difficulté, dans le cadre des cellules départementales d’urgence

Mesures de trésorerie

Mesure « N-1 » sur les cotisations sociales

• Reconduction de la mesure « N-1 » en 2017 pour :
  o Les exploitants présentant un revenu moyen inférieur à 4 248 € en 2015 et 2016
  o Les jeunes agriculteurs et nouveaux installés présentant un revenu inférieur à4 248 € en 2016

Dégrèvement d’office de TFNB

• Dégrèvement d’office de TFNB proportionnel aux pertes moyennes de rendement constatées
• Pour les terres arables, une économie de près de 100 M€ pour les exploitants des 6 principales régions touchées par les intempéries du printemps
• Pour les prairies permanentes, bien que la production ne soit pas achevée et que les taux de perte définitifs n’aient pu être constatés, décision d’étendre exceptionnellement les taux de dégrèvement appliqués aux terres arables pour les prairies => une économie supplémentaire de 37 M€
• Possibilité pour les agriculteurs justifiant de pertes supérieures au taux moyen de  dégrèvement de solliciter une remise gracieuse sur le montant de TFNB restant à payer
• Pour les prairies permanentes, les demandes de reconnaissance en calamités agricoles feront l’objet d’un CNGRA exceptionnel en novembre
• Point important : le CNGRA constatera les taux de perte définitifs sur prairies sur la base
  des enquêtes de terrain, indépendamment du taux de dégrèvement d’office accordé

Remboursement anticipé de TVA

• Possibilité pour les agriculteurs d’opter jusqu’au 15 décembre pour le régime mensuel ou
  trimestriel de remboursement des crédits de TVA, pour engranger de la trésorerie

Mesures spécifiques pour l’élevage
Répartition équilibrée de l’enveloppe de 99,8 M€ entre le secteur laitier et le secteur bovin

Aide à la régulation de la production laitière

• Aide de 140 € par tonne (part UE) + 100 € par tonne (part nationale pour les 5 premiers %) pour réguler la production sans décapitaliser
• En France, 13 000 producteurs se sont engagés à diminuer la production de 180 000 tonnes sur le dernier trimestre 2016
• Engagement du Gouvernement à garantir une aide de 240 € par tonne (plafonnée aux 5 premiers %) pour les producteurs engagés dans une réduction pour novembre-décembre-janvier (enveloppe de 7 M€)

Mesures pour rééquilibrer le marché de la viande bovine

• Mobilisation auprès de la Commission européenne pour obtenir des mesures de marché exceptionnelles (stockage, aide humanitaire)

Soutien à la trésorerie des éleveurs

• Bovin lait : aide de soutien à la trésorerie pour les éleveurs bénéficiaires du PSE ou ayant une baisse d’EBE de 20 %, justifiant :
  o d’une stabilisation ou d’une réduction de production
  o d’une autonomie fourragère
  o d’une appartenance à une OP ou une coopérative
  o d’avoir moins de 30 UGB
• Bovin viande : dispositif de soutien équivalent envisageable en fonction des mesures de marché déployées au niveau européen

Assurance crédit-export

• Dispositif opérationnel d’ici le 15 novembre pour le Liban, l’Egypte et l’Algérie pour la viande bovine et les animaux vivants

Promotion de la viande bovine de qualité

• Programme de promotion de 7 M€

Mesures sociales

Accompagnement des agriculteurs

• Mise en oeuvre systématique par la MSA du « rendez-vous prestations MSA » pour les agriculteurs en difficulté, en élargissant l’information aux autres dispositifs (Aide à la reconversion professionnelle, formation professionnelle, cumul emploi – retraite, retraite progressive, délais de paiement, etc.) et en articulant le réseau MSA avec les autres acteurs agricoles (chambres d’agriculture, Vivea, Solidarités paysans…)
• Assouplissement des conditions d’éligibilité au RSA et à la prime d’activité (prévu dans le PLF 2017) afin de faciliter l’accès aux prestations
• Fin 2016 : évolution de la prise en compte des revenus d’activité des exploitants agricoles (chiffre d’affaires évalué des 3 derniers mois vs. celui des 12 mois du dernier exercice écoulé)
• Enveloppe de 4 M€ d’action sanitaire et sociale pour la MSA, pour financer un remplacement temporaire des agriculteurs en situation d’épuisement professionnel

Accompagnement de la sortie d’activité ou de la reconversion

• Aide à la reconversion professionnelle : prime de départ de 3 100 € par actif, augmentée de 50% en cas de déménagement et la possibilité pour le bénéficiaire, en tant que demandeur d’emploi, de bénéficier d'une aide pour suivre une formation professionnelle
• Partenariat Etat et Vivea (fonds mutualisé d’assurance formation des actifs non-salariés) qui pourra apporter jusqu’à 2 500 € supplémentaires
• Dispositif de droit commun « cumul emploi-retraite » pour accompagner l’entrée
  progressive en retraite des agriculteurs en fin de carrière

Article du Dauphiné Libéré du 5 Octobre 2016