Le Ministre des Finances Michel Sapin était auditionné ce mardi matin par les députés membres des trois commissions (affaires économiques, lois et finances) concernées par le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui sera discuté dans l’hémicycle à partir du 6 juin prochain.
Joël Giraud porte-parole des députés de son groupe est revenu, une fois de plus, sur la question de l’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale par les professionnels, mesure, rappelons-le, qui, bien que soutenue par le Gouvernement lors des discussions autour du Projet de Loi de Finances 2014, avait été sanctionnée par le Conseil Constitutionnel. Le député des Hautes-Alpes a demandé au ministre de travailler à toute proposition pour faire avance clairement ce dossier. Michel Sapin s’est engagé à donner une suite favorable à cette demande à l’occasion de la prochaine loi de finances, le texte relatif à la transparence n’étant pas selon lui le cadre législatif approprié.
Le député des Hautes-Alpes a évoqué d’autres dossiers tout aussi importants comme l’obligation des sociétés cotées de rendre publics leurs rapports de gestion et a souhaité qu’en ce domaine la France maintienne son rôle de pionnière face à l’évolution attendue au niveau européen suite à l’affaire des Panama papers.
Concernant la protection des consommateurs Joël Giraud souhaite que les banques informent préalablement leurs clients, et sur un support autre que les relevés bancaires comme elles en ont d’ailleurs l’obligation depuis les lois de séparation des activités bancaires de 2013, des commissions d’intervention qui vont leur être prélevées. Il réclame également que soit prohibée la facturation de l’information obligatoire annuelle des personnes cautions de prêts. Le gouvernement est prêt à travailler à des propositions.
Joël Giraud a poursuivi en prenant la défense des agriculteurs et des artisans.
Sur la question du prix à payer pour les productions agricoles il souhaite rétablir davantage d’équité dans les relations commerciales et demande que la captation de la valeur ajoutée ne soit pas uniquement favorable à l’industrie agroalimentaire et à la grande distribution mais profite également à nos paysans.
Quant aux artisans, il demande davantage de simplification mais insisté également sur la nécessité de défendre la qualification afin de ne pas basculer l’ubérisation aux conséquences sociales, économiques et fiscales préjudiciables.
Enfin le député des Hautes-Alpes a salué la volonté du Gouvernement d’encadrer la rémunération des dirigeants, ce qui passera par le renforcement du pouvoir de l’assemblée générale des actionnaires lui a garanti le ministre des Finances, la limitation de la rémunération par la loi étant contraire à la liberté des entreprises.
intervention de Joël GIRAUD :
réponse de Michel SAPIN :
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