QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : inquiétudes légitimes des assistants d'éducation en technologie de l'informatique et de la communication pour l'enseignement (TICE) quant à

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1467 Réponse publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11609

Texte de la question M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes légitimes des assistants d'éducation en technologie de l'informatique et de la communication pour l'enseignement (TICE) quant à leur situation professionnelle. L'informatique occupe dans la vie quotidienne et professionnelle une place croissante. Elle est donc à juste titre enseignée à l'école dès le niveau primaire et les établissements scolaires se sont équipés depuis plusieurs années dans le but de former leurs élèves à cette discipline. Dans l'enseignement secondaire, l'éducation nationale embauche des TICE afin de prendre en charge l'enseignement et la maintenance du parc informatique. Malgré leur investissement et la qualité reconnue de leur travail, ces TICE ne sont pas suffisamment considérés et sont, bien souvent, touchés par la précarité. En effet, ils sont embauchés en contrat à durée déterminée d'un an, renouvelable pour une durée maximale de six ans, sont rémunérés au niveau du SMIC et n'ont aucune perspective d'évolution de carrière. À l'issue de leur contrat, ces salariés se retrouvent inexorablement au chômage. D'autres salariés en emploi précaire prendront probablement la suite de leur action au sein de ce système fragile et précaire.   Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures concrètes et efficaces qu'il entend prendre afin de veiller à la création et à la pérennisation de postes en informatique, ainsi qu'à la titularisation de ces TICE.

Texte de la réponse Si « Informatique et Sciences du Numérique » est devenu un nouvel enseignement de spécialité depuis la rentrée 2012, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les enseignants et les élèves est un objectif ancien du ministère, matérialisé pour les élèves par l'obtention du B2i (brevet informatique et internet). Dans ce cadre, les assistants d'éducation sont une aide aux établissements et aux écoles. Ils apportent un soutien à l'équipe éducative pour l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies (décret 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation), même s'ils ne sont en aucun cas chargés d'enseignement. Ces contrats de droit public permettent à des étudiants ou à d'autres adultes d'acquérir une expérience professionnelle et s'adressent principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Quelques soient les fonctions exercées, les personnels recrutés n'ont pas vocation à être pérennisés sur les fonctions d'assistants d'éducation ; c'est pourquoi la durée de leur engagement a été limitée à six ans. En conséquence les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Les intéressés sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant à l'un des dispositifs de validation des acquis prévus aux articles L.613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention d'un diplôme qui leur permettra d'accéder aux concours de leur choix. En effet, le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplômes requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter l'accès aux concours internes en reconnaissant leur expérience. Au vu de la possibilité de se présenter aux différents concours et au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics lors de la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale. Les activités de maintenance et d'assistance dans les établissements scolaires, permettant d'offrir de nouveaux emplois dans la filière informatique, vont enfin être l'objet de discussions entre les collectivités et les services de chaque rectorat à la suite de la loi du 8 juillet 2013 qui clarifie le partage des responsabilités pour ce qui est de la maintenance informatique.