QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT/REPONSE DU MINISTRE : perte d'autonomie

Question publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3008
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6094
Date de changement d'attribution : 26/03/2013

 

Texte de la question M. Joël Giraud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les moyens de lutte contre la perte d'autonomie et tout particulièrement sur les propositions formulées par la CFDT retraités. En ce qui concerne le maintien à domicile des personnes âgées, il conviendrait de soulager financièrement les personnes concernées par la transformation des réductions d'impôts pour l'emploi de personnes à domicile et pour les frais d'hébergement en crédit d'impôt ainsi que la revalorisation du montant maximum de l'aide fiscale, d'empêcher la marchandisation des prestations à domicile et de veiller à l'accès à des formations et qualifications pour les intervenants. Une augmentation des moyens pour les travaux d'adaptation des logements ou d'accessibilité des parties communes d'immeuble et le maintien de fortes obligations sur le flux des logements neufs pourraient, pour leur part, contribuer également au maintien à domicile. Lorsque ce dernier n'est pas possible, les familles se tournent vers un accueil en maison de retraite qui n'est malheureusement pas accessible à toutes les bourses. Comment donc envisager la diminution du coût de l'hébergement et du reste à charge des résidents, l'harmonisation des règles fiscales des établissements d'hébergement, le transfert de certaines charges du budget hébergement vers le budget dépendance ou encore la socialisation d'une partie du tarif d'hébergement grâce à une contribution supplémentaire versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ? Ces mesures pourraient s'accompagner d'une meilleure reconnaissance du travail des aidants familiaux en matière de formation, de soutien psychologique, de protection sociale et d'aménagement des horaires. Enfin, une démarche pourrait être engagée afin d'instaurer un droit universel à la prise en charge de la perte d'autonomie sans considération d'âge. Il souhaite savoir si elle envisage de programmer une réflexion d'ensemble sur ce fait de société.

Texte de la réponse Plusieurs mesures fiscales permettent de diminuer le coût de la dépendance. Une réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance est prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). Ainsi les frais de dépendance et d'hébergement proprement dits (logement et nourriture) supportés par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée ouvrent droit à une réduction d'impôt dans la limite de 10 000 € de dépenses. Par ailleurs, les personnes âgées qui ont recours à un salarié à domicile bénéficient d'un avantage fiscal qui prend également la forme d'une réduction d'impôt, dont le taux est de 50 % des dépenses supportées dans la limite annuelle de 12 000 € portée à 15 000 € dans certaines situations de handicap. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ces dispositifs. En outre, la question de la prise en charge fiscale des dépenses évoquées, pour les contribuables non imposables ou faiblement imposablles à l'impôt sur le revenu, doit être appréciée en tenant compte des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. La feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre notamment un volet visant à assurer l'avenir des retraites et de la protection sociale. C'est dans ce contexte que le Premier ministre a reçu récemment trois rapports destinés à nourrir la réflexion du Gouvernement qui va engager un travail interministériel pour l'élaboration du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, qui sera prêt d'ici la fin de l'année.