« octobre 2010 | Accueil | décembre 2010 »
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la réévaluation du plafond de la rente mutualiste. Le monde combattant demande que ce plafond, actuellement fixé à l'indice 127, soit porté à l'indice 130. Il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner à cette revendication.
M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la vive préoccupation des élus locaux et des responsables de scènes conventionnées quant à l'avenir de ces structures et au devenir de l'action culturelle en région. En effet, ceux-ci sont particulièrement inquiets de constater que les scènes conventionnées, essentielles au maillage culturel national, sont exclues de la liste des labels et réseaux ayant « vocation à structurer sur le long terme la qualité de l'offre artistique et l'activité professionnelle ». En effet, ces structures ne figurent pas dans la circulaire du 31 août 2010 portant sur la mise en œuvre de la politique partenariale de l'État dans le champ culturel. Alors que les scènes conventionnées, principalement soutenues par les collectivités territoriales, bénéficient actuellement de l'accompagnement des directions régionales des affaires culturelles, leurs responsables craignent que l'État ne remette en cause sa participation financière, à très court terme. Certains de ces théâtres permettent à de jeunes créateurs ou de jeunes artistes de se produire avant d'exercer leur talent sur de plus grandes scènes. Face au désengagement financier de l'État, ils sont menacés de fermeture. Il est pourtant dans les missions fondamentales de l'État de contribuer à la création artistique et le soutien de l'État apparait indispensable au fonctionnement de ses structures qui participent pleinement à la vie culturelle et artistique du pays. Aussi au moment où le Gouvernement prétend faire une priorité de l'éducation artistique et du droit à la culture pour tous, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin que l'existence des 117 scènes conventionnées qui participent au lien social, à la création artistique et à l'accès de tous à la culture soit pérennisée.
M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les organisations professionnelles agricoles quant à l'avenir de la prime herbagère agro-environnementale en perspective des nouvelles réformes de la Politique Agricole Commune prévues à l’échéance 2013. Ces inquiétudes concernent en particulier l'avenir de la PHAE 2 collective dédiée aux surfaces gérées par les groupements pastoraux (250 entités pour la région PACA, pour une surface totale d'environ 203 000 hectares). À ce jour, aucun des acteurs n'a de garantie quant au renouvellement des contrats PHAE. Cet état de fait est très inquiétant pour l'avenir du pastoralisme collectif, qui fournit un effort important d'organisation et de modernisation.
Or, le maintien de la PHAE entre pourtant dans la politique de l'État français visant à rééquilibrer les soutiens économiques aux systèmes herbagers, et ce dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC).
La PHAE a une vocation environnementale et permet une reconnaissance de l'impact favorable du pastoralisme et du pâturage extensif sur l'environnement. Il apparaît donc urgent de prévoir sans attendre l’horizon 2013, une mesure agroalimentaire adaptée aux groupements pastoraux, ce qui est indissociable d'une unité géographique de pâturage, afin de rendre pérennes l'emploi pastoral et l'entretien des espaces pastoraux utilisés collectivement. Le maintien de la PHAE 2 collective jusqu'en 2013 semble être la solution préconisée pour conserver un traitement équitable de cette catégorie d'utilisateurs de l'espace et de laisser le temps à la construction d'un dispositif agro-environnemental adapté aux groupements pastoraux. Il demande donc s'il compte prendre des mesures d'urgence en ce sens.
A l’occasion de l’audition de M. Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des transports, sur l’avant-projet du schéma national d’infrastructures de transports (SNIT) à l’assemblée nationale, le mardi 2 novembre, le député haut alpin Joël Giraud a interpellé une nouvelle fois le gouvernement sur le problème de l’inaccessibilité aux Alpes du Sud dont les deux départements concernés, les Hautes-Alpes et les Alpes de Haute Provence, qui vivent à 80 % du tourisme, souffrent d’un enclavement ferroviaire, aérien et autoroutier.
En effet, alors que l'inscription des études du percement du Montgenèvre est actée dans les Contrat de Projets Etat-Région 2007/2013, ce projet ne figure pourtant pas dans l'avant projet de SNIT publié au mois de juillet dernier.
Joël Giraud a profité de cette audition pour obtenir de la part du Ministre des explications et des éclaircissements sur la position de l’Etat qui apparait contradictoire sur ce projet capital.
Il n’a notamment pas manqué de rappeler - ce qu’il avait déjà fait à l’occasion d’un rendez – vous le 22 Septembre dernier au cabinet de Monsieur Bussereau à ce sujet - que des études ont débuté dans le cadre du Contrat de Projet Etat Région et que l’Etat a accepté de co – financer ces études, dont le montant total prévisionnel s’élève à 20 Millions d’Euros.
Joël Giraud a insisté auprès du Ministre sur la nécessité de ce raccordement transfrontalier qui est selon lui « le seul à même de nous relier au réseau ferroviaire national».
De plus, Joël Giraud a précisé à Dominique Bussereau que « si le raccordement entre Briançon et l’Italie ne figurait pas dans le SNIT, cela signifierait un « no future » au développement touristique de toute une partie du territoire national. »
Les propos du Secrétaire d’Etat chargé des transports en réponse à la question du député des Hautes-Alpes se sont voulus rassurants, ce dernier lui ayant indiqué que « le projet du tunnel du Montgenèvre n’est pas abandonné et que les discussions avec l’Italie vont se poursuivre. »
Hier soir le Ministre de L'Aménagement du Territoire, Michel MERCIER, a du recevoir en urgence une vingtaine de parlementaires de toutes opinions politiques très remontés contre la suppression annoncée des exonérations sociales aux organismes d'intérêt général de plus de 9 salariés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) prévue dans le projet de loi de finances. Les élus de montagne étaient venus en force. Autour du président récemment élu de l'Association Nationale des Elus de Montagne, le député UMP du Cantal, Vincent Descoeurs, se tenaient l'ancien président, le député PS de l'Ariège, Henri NAYROU et les présidents des groupes Montagne du Sénat, Jacques Blanc (UMP Lozère) et de l’Assemblée nationale, Joel Giraud (PRG Hautes Alpes). Pour ce dernier cette mesure porterait « un coup fatal à l'organisation des services au public, en premier lieu l'aide à la personne, mais aussi tous les services sociaux culturels sportifs portés par le monde associatif ».
Devant la détermination des élus, le Ministre s'est engagé à étudier dans la navette entre l'Assemblée et le Senat une réécriture qui éviterait les abus en conservant l'esprit de l'aide aux zones rurales, un argument qui n'a pas convaincu certains députés y compris dans la majorité, décidés à défendre par voie d'amendement la suppression de cette mesure.
M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des « retraites chapeaux ». Ces retraites, contrairement à celles que se sont octroyés certains hauts dirigeants de grosses sociétés, relèvent de prestations définies, mises en place avant la dernière guerre pour permettre à leurs salariés fidèles d'avoir une meilleure retraite alors que les régimes obligatoires n'existaient pas encore. Ces dispositions concernent des cadres, mais aussi des techniciens, agents de maîtrise, et même des ouvriers. Dans le cadre d'accords internes aux entreprises, la « retraite chapeau » peut encore être octroyée aussi bien aux cadres qu'aux autres salariés dont la situation est bien différente de celles des grands patrons. Or, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit la création d'une contribution salariale à hauteur de 14 % pour l'ensemble des bénéficiaires de « retraites chapeaux ». Cette mesure préoccupe vivement les salariés concernés qui pourraient ainsi se retrouver privés d'une prestation de leur entreprise. Cette situation inquiète de nombreux salariés qui regrettent l'amalgame fait, dans le cadre de la préparation de la loi, entre ces deux situations bien différentes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour atténuer l'éventuel impact de cette mesure sur les petites retraites.
M. Joël GIRAUD attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'état de la recherche pour le traitement des lésions médullaires, telles qu'on peut les rencontrer suite à un accident ou lors du développement d'une tumeur de la moelle épinière. Les lésions médullaires, qui se présentent sous deux formes principales, la paraplégie et la tétraplégie, résultent d'une section des voies sensibles et des voies motrices dans la moelle épinière, ainsi que d'une destruction des neurones dans le territoire touché. Elles se traduisent par une perte de la mobilité musculaire ainsi que de la sensibilité en dessous du niveau lésionnel et par un dérèglement du système nerveux autonome. Alors que 90 millions de personnes souffriraient de telles lésions à travers le monde, 40 000 en seraient atteintes en France, le plus souvent à la suite d'accidents et 1 500 nouveaux cas seraient diagnostiqués chaque année dans notre pays, principalement des jeunes de 25 à 30 ans. Or, si la recherche a permis de réaliser des progrès notables dans la prise en charge de ces affections durant ces 25 dernières années, beaucoup reste encore à faire. Parmi les pistes existantes, figure notamment l'utilisation d'une matrice extracellulaire entièrement synthétique, accompagnée d'une thérapeutique hormonale et cellulaire. L'association « Neurogel en marche », qui rassemble des blessés médullaires, a précisément pour ambition de promouvoir un essai clinique, sur des personnes paraplégiques ou tétraplégiques, avec une matrice extracellulaire entièrement synthétique : le neurogel. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), sollicitée par l'association, lui a indiqué que ce dispositif lui semblait revêtir « un caractère potentiellement innovant dans une indication où le besoin en nouvelle approche thérapeutique est important », tout en attirant son attention sur le fait que « cette appréciation ne saurait correspondre à un positionnement définitif de l'AFSSAPS ». Aussi, convaincu de la nécessité de poursuivre et d'amplifier dans notre pays la recherche sur le handicap, il lui demande quelle suite pourrait être donnée à ce projet, s'agissant notamment de la fabrication du neurogel, ainsi que de la réalisation des tests toxicologiques et des essais cliniques indispensables à sa validation pour le traitement des lésions médullaires.
M. Joël GIRAUD alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les termes du décret n° 2010-890 de juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'application de ce texte suscite certaines réserves de la part des associations d'anciens combattants. Ainsi, l'article 2 prévoit que le bénéfice de la campagne double soit accordé aux appelés et militaires ayant pris part à une action de feu ou de combat ou subi le feu. Or les associations notent que cette condition est difficilement vérifiable. De la même manière, concernant l'article 3 qui pose que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées, cela est problématique pour les anciens combattants d'Afrique du nord. La date de référence retenue rendrait impossible l'attribution de la campagne double conformément à l'article R. 14 A du code des pensions civiles et militaires aux blessés de guerre. Aussi, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux conflits d'Indochine, de Corée et du Golfe ont bénéficié de la campagne double pour toute la durée de ces conflits. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut être envisagé de revoir avec les associations concernées les termes de ce décret pour ne pas léser les anciens combattants d'Afrique du nord.