M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de nombreux propriétaires forestiers concernant la réforme de l'assurance dommage forêt qui a fait l’objet de débats dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole.
En effet, certaines dispositions prévoyant la mise en place d’un dispositif permettant aux propriétaires forestiers d’accéder à un système de compte épargne garantissant une sécurisation par assurance et facilitant l’investissement à long terme en forêt ont été vidées de leurs substance lors de l’examen du texte par la Commission Mixte Paritaire alors même qu’un consensus s’était fait entre le Sénat et l’Assemblée Nationale.
Si le contenu de l’article 16 bis de la loi de modernisation de l’agriculture institue bien un compte épargne assurance pour la forêt, le système assurantiel tel qu'il est proposé dans le texte n'est pas réaliste et apparait trop limité. En effet, le refus d’utiliser une partie du compte épargne pour l’investissement s’avère contreproductif pour l’avenir de la forêt et rend inopérant et inefficace le système assurantiel tel qu’il est proposé.
Après plusieurs aléas climatiques, les sylviculteurs ont précisément besoin d’investir pour replanter mais aussi pour positionner la filière bois de façon beaucoup plus prégnante sur le marché concurrentiel.
Compte tenu du coût économiquement insupportable de l’assurance forestière et en l’absence de mesure de défiscalisation réellement efficace, il est à craindre que très peu de propriétaires forestiers soient en mesure de s’assurer alors même qu’aujourd’hui à peine 2 % des propriétaires le sont. S’ajoute à cela le refus de toute aide de l’État après 2017 en cas de catastrophe naturelle pour les propriétaires non assurés. Vis-à-vis de la profession, cela signe un désengagement total de l’État, si bien qu’à compter de cette date en cas de catastrophe naturelle majeure, la forêt ne sera plus aidée partiellement par l’Etat pour sa reconstitution, et elle ne sera toujours pas assurée étant dans l’impossibilité de le faire.
La forêt demeure ainsi le seul secteur de l’économie française et de l’agriculture dénué de système assurantiel poussé.
Alors que la demande en bois est appelée à croître fortement, notamment sous l'impulsion des orientations du Grenelle de l'environnement, la manière dont est gérée actuellement la forêt française ne permettra pas de faire face aux enjeux économiques et écologiques à venir. Par ailleurs, que l'État déclare qu'il n'aidera plus après un sinistre les sylviculteurs qui ne seraient pas assurés alors qu'il les oblige à reboiser, crée une situation discriminante qui leur semble particulièrement inéquitable. Dès lors, il l'interroge sur les objectifs de la politique forestière qu'il entend mettre en œuvre.
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