QUESTION ECRITE AU GOUVERNEMENT : Promotion interne des agents de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur territorial

M. Joël GIRAUD attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur territorial. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a introduit une nouvelle voie d'accès en promotion interne par le biais de l'examen professionnel, pendant une période cinq ans, à compter du 1er janvier 2005. Cet élargissement des possibilités de nomination au grade de rédacteur, outre les possibilités de concours externes, interne, troisième concours ou de la promotion interne au choix, n'est prévue qu'à titre temporaire et doit s'achever au 1er décembre 2011. Au terme de ce délai, les lauréats des examens professionnels qui n'auront pu être nommés perdront alors le bénéfice de la réussite aux épreuves. Aussi, il lui demande de bien vouloir favoriser l'intégration directe des agents ayant obtenu leur examen professionnel au grade de rédacteur, avant le 1er décembre 2011, dans les collectivités territoriales, en leur permettant de garantir la validité de leur examen, une fois la période de cinq ans prévue par le décret écoulée.