L’austérité pour les Français, les cadeaux pour les amis
Cette année parlementaire a bien évidemment été marquée par la crise qui a touché
Pour donner des gages aux marchés financiers, le gouvernement prépare une rentrée sous le signe de l’austérité. Les Français en ressentiront rapidement les conséquences. Alors que Nicolas Sarkozy demande à tous de faire des efforts, il persiste à épargner ses amis et ses soutiens !
Ce que les Français vont devoir payer :
- une cure d’austérité : gel des salaires des fonctionnaires dès 2011, baisse des crédits aux collectivités territoriales, démantèlement des politiques sociales (diminution des aides au logement étudiant, diminution des aides aux handicapés etc…), réforme des retraites la plus brutale d’Europe…
- les nouveaux déremboursements et la hausse du forfait hospitalier. Cela s’ajoute aux franchises médicales et à la hausse de la taxe sur les complémentaires santé, qui a eu pour effet l’augmentation des cotisations (+5,8% en un an).
- une taxe sur les accidentés du travail. L’UMP prétend se préoccuper de la souffrance au travail. A l’initiative de Jean-François Copé, elle a pourtant inventé la triple peine : il y a le traumatisme lié à l’accident ; il y a la diminution des revenus car les accidentés sont indemnisés avec un plafond de 80% du salaire de base. Et depuis 2010, ils doivent payer en plus des impôts sur leurs indemnités. Tout simplement scandaleux.
- l’augmentation du prix de l’électricité. En raison d’une nouvelle organisation du marché de l’électricité, l’augmentation inévitable à prévoir est de +11% puis 3,5% par an jusqu’en 2025!
Et pendant ce temps-là…
- le bouclier fiscal (585 millions d’€) et les niches fiscales (75 milliards d’€) sont maintenues malgré nos demandes répétées
- une contribution insignifiante des hauts revenus est prévue pour le financement des retraites
- le gouvernement a fait voter une loi ouvrant le secteur des jeux en ligne à la concurrence. Les vrais gagnants sont les propriétaires de ces sociétés, qui ne sont autres que les « Amis du Fouquet’s », fidèles soutiens de Nicolas Sarkozy
- les « efforts » demandés aux ministres ne sont que des mesures cosmétiques qui n’auront pas d’effet sur les finances publiques. Les rappels à l’ordre sur la confusion entre dépenses privées et publiques auraient du être réalisés depuis longtemps. Qu’est devenue la « République irréprochable » tant annoncée ?
Principales propositions de loi débattues à l’initiative du groupe SRC et rejetées par l’UMP
- une proposition de loi pour la suppression du bouclier fiscal
Rappelons qu’en 2009, pour un coût de 585 millions d'euros, 16 350 contribuables se sont vus restituer en moyenne 35 814 euros !
- une proposition de loi pour la suppression du crédit revolving
Les dérives du crédit à la consommation et les dérives des pratiques commerciales d’un trop grand nombre d’entreprises avec leurs clients sont encore plus inacceptables en période de crise. Nous demandons notamment l’interdiction des crédits renouvelables et la mise en place de « l’action de groupe », qui permet aux consommateurs de se regrouper pour aller en justice contre des groupes puissants
- une proposition de loi visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d’entreprises
La crise économique est loin d’être achevée, et déjà les revenus de certains dirigeants d’entreprises ou de « traders » retrouvent des niveaux vertigineux. Tout continue comme avant. Y compris dans des entreprises qui bénéficient de l’aide de l’Etat, c’est-à-dire des contribuables. Devant le manque de volonté du gouvernement, nous demandons notamment la création d’un salaire maximum pour les dirigeants d’entreprises qui bénéficient d’aides publiques, la limitation stricte des bonus des traders, ou encore la suppression des stocks options
- le principe d’une taxe sur les transactions financières
- la limitation des bonus, parachutes dorés et stock-options
Retraites : le gouvernement impose une réforme injuste et irresponsable
Rendue plus urgente que jamais en raison de déficits des comptes sociaux abyssaux, la réforme des retraites est le grand chantier de 2010. Sans surprise, le gouvernement retombe dans ses travers habituels pour ce qu’il appelle « la mère des réformes ». Avec son discours fataliste et culpabilisant, il cherche à imposer l’idée qu’une réforme des retraites devrait forcément conduire à une régression sociale et nous impose ainsi la réforme la plus brutale d’Europe.
Premier recul injustifiable : l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est porté à 62 ans. Cela aura pour effet de pénaliser les salariés ayant commencé tôt, qui sont les plus usés par le travail et qui auront les plus petites retraites. Pour les femmes aux carrières souvent incomplètes, pour les précaires, pour les jeunes qui entrent de plus en plus tard dans la vie professionnelle, il faudra même attendre 67 ans pour atteindre une retraite à taux plein !
Dans le système actuel, pour ces salariés au parcours morcelé — femmes, chômeurs et/ou précaires, handicapés —, 65 ans sonne l'heure de la délivrance : c'est l'âge du taux plein où l'on peut liquider sa retraite avec les droits acquis, même incomplets, sans décote. Or, la réforme prévue par le gouvernement va repousser ce seuil de 65 à 67 ans en 2018 alors que l'espérance de vie en bonne santéatteint 63,1 ans pour les hommes et 64,2 ans pour les femmes.
De surcroît, à cause du chômage, de la précarisation de l'emploi et d'un marché du travail qui rejette les jeunes et les seniors, le nombre d'annuités accumulées par les salariés ne cesse de baisser : 36,5 ans en moyenne dans le privé comme dans le public, alors que cette réforme scélérate prévoit qu'il faudra en totaliser 41,5 en 2020... Alors qu'à 54 ans, 60% des actifs sont déjà licenciés, inaptes, malades ou chômeurs, et que deux tiers des partants ne sont plus en emploi au moment où ils liquident leur retraite !
Cette réforme, outre voler ceux qui ont "la chance" d'avoir un boulot, infligera deux années de calvaire supplémentaire à ceux que le marché du travail frappe d'ostracisme. Et s'ils ne sont pas morts en route après avoir subi la crise, c'est le minimum vieillesse qui les attend.
Quand 65% des salariés de plus de 50 ans n’ont plus accès à l’emploi, comme c’est le cas actuellement, ces périodes de chômage conduiront mécaniquement à une baisse du montant des pensions. C’est peut-être malheureusement l’objectif recherché.
Le gouvernement a fait le choix de financer la réforme par des mesures d’âge, en négligeant les autres options. Seuls 1,7 milliards d’euros ont été demandés aux revenus du capital et du patrimoine, 2 milliards aux entreprises. Rien n'a été demandé aux banques et aux établissements financiers. Le gouvernement appelle donc les salariés et les retraités à financer cette réforme.
La prise en compte de la pénibilité est profondément injuste puisqu’elle se borne à constater une invalidité. Le gouvernement privilégie ici une approche individuelle et médicalisée.
Le gouvernement prétend prendre en compte l’usure des salariés mais il refuse de l’aborder de façon collective et de reconnaître la pénibilité de certaines professions ou conditions de travail, il vient même de la supprimer pour les infirmières. Or la pénibilité est bien réelle pour certains travailleurs notamment saisonniers : troubles musculo-squelettiques, flexibilité et précarité du travail, horaires décalés, horaires morcelés avec grande amplitude de la journée de travail, notamment dans les remontées mécaniques, le service des pistes, le commerce, l'hôtellerie restauration…
Ces salariés sont fortement désavantagés et la règle des 25 meilleures années n’arrange pas les choses.
De plus, les règles des régimes sociaux, caractérisés par l’adhésion et le versement de cotisations à plusieurs caisses ne sont toujours pas harmonisées et la pluriactivité continue à avoir des conséquences sur les droits à la retraite.
Il convient de ne pas enfermer encore davantage ces salariés dans la précarité. Leur retraite doit s’intégrer dans le cadre d’une réforme globale qui prenne en compte tous les types de situation de carrières discontinues.
Si ce projet est injuste, il est aussi irresponsable puisqu’il ne prévoit aucun financement après 2018 !
Nos propositions pour une réforme juste, efficace et durable des retraites
Les retraites sont notre avenir et notre bien commun, et nous portons la responsabilité de leur donner des ressources stables et sécurisées. Voici les quatre piliers que nous proposons, et que nous défendrons lors des débats :
|Premier pilier
De nouvelles ressources
|Deuxième pilier
L’emploi des seniors
L’emploi des seniors est une des clefs de la réforme durable de notre système de retraites, pourtant complètement ignorée du gouvernement dans son projet. Nous souhaitons augmenter le taux d’activité des seniors, en mettant en place un véritable accompagnement de ces salariés et un bonus-malus pour les entreprises.
|Troisième pilier
La prise en compte de la pénibilité
La prise en compte de la pénibilité et de son impact sur l’espérance de vie est prioritaire pour nous. Toute période de travail pénible (travail de nuit, travail à la chaîne, port de charges lourdes, travail dans le bâtiment…) doit bénéficier d’une majoration des annuités permettant de partir plus tôt à la retraite.
|Quatrième pilier
La retraite choisie : un système universel et personnalisé
Nous nous engageons à maintenir l’âge légal de départ en retraite à 60 ans. Mais des choix individuels doivent être possibles dans le cadre de garanties collectives. Les Français doivent pouvoir maîtriser l’organisation des temps de leur vie, et notamment travailler plus longtemps s’ils le veulent.
Menaces sur la démocratie et les finances locales
C’est à une vraie casse des collectivités que s’est adonné le gouvernement ces derniers mois. Nous réclamions une nouvelle avancée de la décentralisation, au moyen d’une clarification des compétences. Le gouvernement a totalement échoué avec sa réforme territoriale. Création d’un « conseiller territorial » décrié, menaces sur la parité, découpage électoral incompréhensible … Au final, cette loi passe à côté de tous les objectifs prônés par le gouvernement. Elle devait simplifier le « mille-feuille électoral » mais ajoute des strates supplémentaires. Elle devait être source d’économies mais créée de nouvelles dépenses. On aboutit à une nouvelle organisation territoriale plus compliquée et plus coûteuse, tout en étant moins démocratique.
Cette réforme est à rapprocher de la suppression de la taxe professionnelle. Ce cadeau aux entreprises représente un coût non financé pour les finances publiques de plus de 11,7 milliards d’euros en 2010 ! Cela conduira à terme soit à la hausse des impositions locales et nationales sur les ménages, soit à la dégradation des services rendus par les collectivités locales (petite enfance, éducation, sports, associations etc…)
International
La première résolution de l’histoire de l’Assemblée nationale est issue des rangs SRC et a été adoptée à l’unanimité. Elle vise à faire la lumière sur la disparition d’une des figures de l’opposition au Tchad Ibni Oumar Mahamat Saleh. Grâce à notre initiative, l’Assemblée dit enfin son mot dans la politique extérieure de
Transparence toujours, nous avons demandé et obtenu la création d’une mission d'information sur les circonstances ayant entouré l'attentat de 2002 à Karachi, lors duquel 11 employés de
Fidèles à un engagement vieux de plusieurs années, nous avons défendu une proposition de loi pour le droit de vote des étrangers. Il est plus que jamais important de reconnaître une forme de citoyenneté à des hommes et des femmes qui participent depuis longtemps à la vie de notre pays et partagent ses valeurs. Dans le droit fil du débat sur l’identité nationale, la droite s’est crispée sur ses conceptions étroites de la citoyenneté et a rejeté notre texte, ignorant l’évolution des Français sur cette question.
Sarkozy et l’écologie, c’est fini !
Nous avons du voter contre le Grenelle 2, qui était censé décliner en moyens et en mesures précises les grands principes du Grenelle 1 que nous avions soutenu l’an dernier. Un débat expédié en 30 heures pour 267 articles et 1600 amendements ne pouvait donner qu’un résultat décevant. Qu’il s’agisse des nombreux obstacles infligés à l’éolien, de la mise en place décevante des trames verte et bleue, de l’usage des produits phytosanitaires dans l’agriculture...le compte n’y est pas. Mais rien de plus logique quand on se rappelle les propos de Nicolas Sarkozy au dernier salon de l’agriculture : « Toutes ces histoires d’environnement, ça commence à bien faire ».
Le Président de
Autre échec de la politique du gouvernement : le projet de « taxe carbone », socialement injuste et écologiquement inefficace. Il prévoyait de faire payer les Français de manière uniforme, sans conditions de ressources, et même s’ils n’avaient pas d’alternative moins polluante. Ce n’était finalement qu’un prétexte à un prélèvement supplémentaire. Le Conseil Constitutionnel, saisi par nos soins, a censuré cette mesure. Au lieu de travailler à une vraie fiscalité écologique plus juste, le gouvernement a décidé de reporter sine die la taxe carbone.
Droits des femmes
Rarement un groupe politique aura fait autant pour la cause des femmes. En cette année parlementaire, nous avons souhaité être le moteur de l’action en leur faveur. C’est ainsi que
- Nous avons fait adopter une résolution sur la clause dite de « l’Européenne la plus favorisée », qui tend à l’harmonisation par le haut des législations européennes applicables aux droits des femmes
- Nous avons été partie prenante de la loi transpartisane contre les violences faites aux femmes qui met en place des mesures inédites destinées à lutter contre ce fléau
- Nous avons demandé et obtenu la création d’une mission d’information sur l’évaluation des politiques menées par les pouvoirs publics en matière de prostitution en France
- Nous avons défendu une proposition de loi privant de financement public les partis ne respectant pas la parité aux élections législatives
- Nous avons défendu une proposition de loi pour l’extension du congé maternité. Elle vise à garantir les droits des femmes, favoriser un meilleur partage des tâches entre les genres et une meilleure conciliation des vies familiale et professionnelle
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