Le député PRG des Hautes Alpes réagit vivement sur le rejet du projet de loi Hadopi par l’Assemblée Nationale : « Ce texte est parlementairement caduc, juridiquement en sursis et politiquement mort . La majorité a beau jeu de reprocher aux députés socialistes leur attitude lors du rejet du projet de loi visant à sanctionner le téléchargement. Si le texte a été rejeté, c’est avant tout parce qu’une grande partie des élus UMP n’en voulait pas. D’ailleurs il y a deux députés UMP qui ont voté contre le texte. Théoriquement, le gouvernement peut demander à ce que le texte Hadopi soit inscrit en séance publique dès le 28 avril. Mais pour cela, il faut l'accord de la conférence des présidents convoquée d’urgence pendant la suspension des travaux parlementaires, et surtout, un vote en séance publique. En déclarant que le projet sera réinscrit à l’ordre du jour, le gouvernement feint d’ignorer la réforme constitutionnelle qu’il a demandée au parlement de voter ! Demander aux députés de revoter une loi qu’ils viennent de rejeter est une insulte à la représentation nationale. Ce texte est parlementairement caduc. »
Le député des Hautes Alpes exprime également de sérieuses réserves sur la conformité juridique du texte avec les principes généraux du droit. « Ce texte est juridiquement en sursis. Le projet de Nicolas Sarkozy relevait d’un réflexe sécuritaire et répressif, on voulait construire une ligne Maginot numérique. Or, donner le pouvoir de couper définitivement les connexions Internet à une institution administrative semble contraire au droit. Cela sera sanctionné d’une part au niveau Européen puisque le principe de l’illégalité de la coupure de l’accès Internet est sur le point d’être accepté par le Parlement européen. D’autre part, un recours au Conseil Constitutionnel sera déposé portant sur les violations des droits de la défense, notamment vu le caractère non juridictionnel de la commission. »
Pour le Député PRG, « ce texte est mort politiquement : Il faut surtout se placer dans l’après Hadopi, accepter l’idée que l’accès à Internet est devenu un droit fondamental et retravailler sur un projet de licence globale permettant de rémunérer les créateurs. Et surtout, en cette période de crise et de flambée du chômage, il ne faut pas perdre de vue que les préoccupations quotidiennes de nos concitoyens sont bien loin de tout cela. Le parlement ne doit pas s’isoler dans des débats stériles portant sur des lois inapplicables. »